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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PIZZA COSY

1 - À propos 

Les coordonnées de COSY DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 €, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 834 118 317 (numéro de TVA intracommunautaire FR 82 834118317 dont le siège social est situé au 514 rue Louis Blanchard – 42290 SORBIERS.

PIZZA COSY est un réseau de restaurants-pizzerias exploités en succursale ou en franchise. Selon le PIZZA COSY sélectionné, la commande sera conclue avec une succursale de COSY DEVELOPPEMENT ou avec un franchisé indépendant.

Pour les besoins des présentes, le vendeur sera dénommé ci-après sous les termes « PIZZA COSY ».

2 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre PIZZA COSY et tout client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le Client ») via le site marchand www.pizzacosy.fr (ci-après le « Site »).

La vente de produits proposée sur le Site est principalement la vente de pizzas et d’autres produits alimentaires d’accompagnement (ci-après « Produits »).

Le Client déclare avoir acceptées les CGV en cochant la case prévue à cet effet et après en avoir pris connaissance.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le contrat de vente. PIZZA COSY peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.

Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel uniquement. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CGV.

3 – Conditions préalables

3.1. Pré-requis

Toute passation de commande sur le Site est formellement conditionnée aux pré-requis suivants :

- être âgé de plus 15 ans et de 18 ans pour l’achat d’alcool. Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons alcooliques ne peuvent être vendues aux personnes mineures (Article L.3342-1 du Code de la santé publique). Ainsi, en passant une commande qui contient une/des boisson(s).

- ne pas être frappé d’une quelconque incapacité ou agir en collaboration avec ses représentant légaux ;

- disposer d’un accès internet et de tout matériel nécessaire à la connexion (ordinateur, smartphone, …) ;

- soumettre à PIZZA COSY certaines informations à caractère personnel telles que nom, adresse, numéro de téléphone portable et indiquer au moins une méthode de paiement valide ;

- veiller à ce que les informations demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré à la commande ne pourra être validée.

3.2. Inscription

(1) se connecter au Site ;

(2) compléter le formulaire en ligne correspondant, fournir les informations d’identification qui lui sont demandées, créer et enregistrer son identifiant et son mot de passe ;

(3) accepter à minima les présentes CGV, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de PIZZA COSY.

4 - Description du Service

4.1. Produits

Les descriptifs et photographies des Produits proposés par PIZZA COSY sont mis en ligne sur le Site.

Les commandes se font dans les limites des stocks disponibles et selon les informations précisées lors de la passation de la commande.

Les Clients reconnaissent que les Produits peuvent comporter des éléments allergènes. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi qu’aux informations relatives aux allergènes figurant sous l’onglet « Allergènes » avant toute passation de commande. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le choix et la commande de tout Produit par un Client relève de sa seule et unique responsabilité.

4.2. Commande.

Tout commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits présents sur le Site et disponibles à la commande.

Le Client qui souhaite passer commande se connecte et suit les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :

- choisir parmi les Produits proposés sur le Site ;

- remplir son panier selon les choix opérés et selon les indications qui lui sont demandées en ligne, à savoir transmettre les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation et adresse de livraison, téléphone) ;

- le Client confirmera sa commande globale au vu du récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Toute Taxes Comprises qui inclut le montant cumulé des Produits commandés ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons).

Dès cet instant, une fois la commande validée par le « double clic » et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. Ce message vaut preuve de contrat conclu à distance entre le Client et PIZZA COSY. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. Le traitement de la commande par PIZZA COSY sera alors effectif.

Dès lors que suivant commande un produit n’est plus en stock, PIZZA COSY s’engage à en informer immédiatement le Client et lui proposer un produit de substitution de même qualité-prix ou si ce dernier refuse, PIZZA COSY procèdera au remboursement des sommes portant sur le produit manquant.

La commande sera disponible :

- à la livraison dans le délai indiqué sur le Site et à l’adresse renseignée par le Client ;

- à la réception dans le restaurant sélectionné dans le délai indiqué sur le Site ;

Suite à la confirmation de commande et suivant l’heure indiquée par le Client au moment de sa commande.

4.3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction à compter du paiement, en ce qui concerne les produits alimentaires et périssables.

4.4. Paiement

Les prix sont indiqués sous chaque Article et varient selon les PIZZA COSY seuls décideurs des prix des Produits qu’ils proposent à la vente.

Les prix sont TTC et incluent la TVA.

Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site.

En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, les Clients reconnaissent explicitement leur obligation de paiement. Une fois le paiement accepté, le contrat est réputé conclu et un reçu de paiement est adressé au Client à son adresse mail renseignée.

Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment. Néanmoins, les prix en vigueur sont ceux présents en ligne au jour de la commande et repris dans le reçu de confirmation du paiement.

4.5. Livraison

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. PIZZA COSY fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison qui ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et PIZZA COSY ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

4.6. Commande à emporter

En cas de choix de retrait de la commande en direct dans un PIZZA COSY, celle-ci est disponible uniquement auprès du PIZZA COSY en question et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, PIZZA COSY prendra contact par téléphone avec le Client. Lorsque ce retard dépasse les deux (2) heures après l’heure sélectionnée et quinze (15) minutes après la fermeture du restaurant PIZZA COSY (indiquée sur le Site), PIZZA COSY pourra annuler la commande, ne pas rembourser le paiement réalisé en ligne par carte bancaire. La livraison en grande quantité reste à la discrétion de PIZZA COSY qui pourra décider ou non d’exécuter une telle commande.

4.7. Vente alcool

En passant une commande qui contient une/des boisson(s) alcoolique, le Client reconnaît expressément avoir plus de 18 ans. Il reconnaît également que toute commande d’alcool doit être associée obligatoirement à la commande d’une pizza.

Toute violation des dispositions du présent article par le Client engage sa responsabilité personnelle et exclusive. Aucune vente d’alcool ne peut avoir lieux après 22 heures. 

PIZZA COSY est susceptible de demander une pièce d’identité lorsque le Client récupère la commande. L’identité doit correspondre au nom présent sur la carte de paiement.

5 - Garanties

PIZZA COSY s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer PIZZA COSY lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer PIZZA COSY dans un délai raisonnable et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition directement au comptoir d’un PIZZA COSY et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Tous les Produits sont garantis au titre :

de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et,

de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.  

Au titre de la garantie légale de conformité, PIZZA COSY garantit la conformité des Produits, telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, PIZZA COSY garantit les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la constatation par PIZZA COSY du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie de PIZZA COSY est, en tout état de cause, limitée au remplacement (dans les limites des stocks et en fonction de la nature du Produit objet de la réclamation) ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.  Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Question-Réclamation :

Toute question ou réclamation peut être adressée à PIZZA COSY à l’adresse suivante : serviceclient@pizzacosy.fr.

6 - Responsabilité

La responsabilité de PIZZA COSY ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

7 - Données échangées et Confidentialité

Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».

Les Clients acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par PIZZA COSY pour l’utilisation du Site et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité de COSY DEVELOPPEMENT » accessible en ligne.

Conformément aux dispositions légales, tout Client justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant à l’adresse du webmaster, savoir : serviceclient@pizzacosy.fr.

8 - Propriété intellectuelle

8.1. Site internet et Application

Les éléments composant le Site internet de PIZZA COSY, dans leur ensemble et leur disposition (données, images, sons, textes, graphisme) sont la propriété exclusive de PIZZA COSY.

La consultation Site et l’utilisation du Site n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site de PIZZA COSY et de leur contenu est interdite sauf accord exprès et préalable de PIZZA COSY.

8.2. Signes distinctifs, Logos et Marques

PIZZA COSY conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur le Site. Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de PIZZA COSY, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

9 – Force majeure

Sauf stipulation contraire des présentes CGV ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, PIZZA COSY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure.

Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

10 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation du service et du Site.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

PIZZA COSY adhère au service du médiateur du _______________ dont les coordonnées sont les suivantes : ____________________________________. Après démarches préalable et écrite des Clients consommateurs auprès de PIZZA COSY. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.